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Loi Hamon : Réglementation plus stricte des délais de paiement entre professionnels

Article publié le 21 juillet 2014 sur le site du Village de la Justice

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a instauré le plafonnement des délais de paiement interentreprises.

Sauf disposition contraire, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service.

Mais le fournisseur et son client peuvent convenir d’un délai plus court ou plus long. S’ils conviennent d’un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours, ce délai ne peut toutefois pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Par ailleurs, il existe un certain nombre de cas particuliers notamment en matière de transport routier de marchandises ou de location de véhicules pour lesquels les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 s’inscrit dans le prolongement de la loi LME visant à améliorer la trésorerie des entreprises en instaurant à la fois un délai plafond de paiement pour les factures récapitulatives et des sanctions administratives dissuasives applicables en cas de non-respect des délais de paiement.

Ainsi la loi Hamon n’apporte pas de modifications aux plafonds stricts fixés aux délais de paiement mais instaure un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures récapitulatives (plusieurs livraisons de biens ou plusieurs prestations de services réalisées au profit d’un même client au cours d’un même mois).

Pour s’assurer du bon respect des délais de paiement conventionnels, les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties ainsi que le rallongement des délais en cas de procédure de vérification des marchandises (à condition de ne pas constituer une clause ou pratique abusive) doivent être précisés au contrat.

Pour accroître l’efficacité de la loi visant à réduire les délais de paiement, les retards sont désormais sanctionnés au moyen d’amendes administratives dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, étant précisé qu’en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans, le montant de l’amende pourra être doublé.

Ces nouvelles amendes s’appliquent en cas de :

  • non-respect des délais de paiement maximum légaux ;
  • de non-respect des modalités de calcul convenues entre les parties ;
  • clauses ou pratiques de contournement ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

La mise en place de sanctions administratives constitue une innovation majeure de la loi. Ainsi l’Administration, après avoir constaté les manquements passibles d’amendes administratives et après avoir respecté une procédure contradictoire (professionnel mis en cause informé de la sanction envisagée ainsi que de ses motifs pouvant formuler ses observations au besoin en se faisant assister d’un conseil), peut désormais confirmer l’infraction et prononcer les amendes sans avoir à assigner le professionnel mis en cause. La contestation de la décision de l’autorité administrative est prévue devant les juridictions administratives sans effet suspensif sur l’exigibilité des amendes.

Ce nouveau pouvoir de sanction pécuniaire s’avère très efficace puisqu’à l’initiative et sous le coup de l’autorité de l’Administration. Jusqu’alors, seul le fournisseur pouvait engager une procédure au civil à l’encontre d’un partenaire commercial.

L’augmentation du nombre de contrôles est à prévoir puisque l’Administration dispose de moyens accrus d’investigation.
Ainsi, pour identifier plus facilement les manquements en matière de respect des délais de paiement, le rôle des commissaires aux comptes est renforcé. Désormais, ils doivent établir une attestation annuelle sur les délais de paiement fournisseurs/clients des sociétés dont il certifient les comptes ; cette attestation devant être transmise au ministère de l’économie en cas de contrôle.
Pour les grandes entreprises de plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, l’attestation doit automatiquement être transmise par le commissaire aux comptes s’il constate des manquements répétés en matière de délais de paiement.

A ce jour, les sanctions administratives étant uniquement applicables aux manquements non pénalement sanctionnés antérieurement à l’adoption de la loi, l’amende pénale (de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale) demeure applicable notamment en cas d’absence de mention dans les conditions de règlement des conditions d’application des taux de pénalités de retard ou de l’indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement.

Dès à présent, la réglementation plus stricte des délais de paiement issue de la loi Hamon doit inciter à la fois à une plus grande vigilance quant au strict respect des délais de paiement sous peine d’encourir des sanctions très lourdes et à une vérification de la conformité des documents commerciaux (contrats, conditions générales, factures) qui pourront aussi faire l’objet de contrôles.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/article17440,17440.html#3G7mT13SiGiAxEgJ.99

 

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