Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS, SASU, SCA, … doivent obligatoirement déposer leurs comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.
Force est de constater qu’il existe un grand nombre de sociétés françaises qui ne respectent pas cette obligation légale.
Pourtant il est possible de respecter cette obligation tout en permettant de ne pas le faire en totale transparence.
Le dépôt des comptes annuels doit être effectué au plus tard deux mois (si dépôt électronique) après l’approbation des comptes par les actionnaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont ensuite transmis par le greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour publication dans un souci de transparence de la vie économique.
Toutefois si la société ne souhaite pas que ses comptes et informations financières soient diffusées au public (concurrence,…), il est possible d’accompagner le dépôt des comptes annuels d’une déclaration de confidentialité pour rendre confidentiels tout ou partie de ses comptes (1).
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette confidentialité ?
Il existe deux principales options de confidentialité afin de rendre confidentiels tout ou partie des comptes.
1/ Pour pouvoir obtenir la confidentialité totale des comptes annuels, il faut que la société réponde à la définition de la micro-entreprise en ne dépassant pas deux des trois plafonds suivants :
➡️ Total du bilan : 350 000 euros
➡️ Chiffre d’affaires net : 700 000 euros
➡️ Effectif : 10 salariés
2/ Pour pouvoir demander la confidentialité du seul compte de résultat, il faut que la société réponde à la définition de la petite entreprise en ne dépassant pas deux des trois plafonds suivants :
➡️ Total du bilan : 6 000 000 euros
➡️ Chiffre d’affaires net : 12 000 000 euros
➡️ Effectif : 50 salariés
Dans les deux cas, la demande de confidentialité s’effectue au moyen d’une déclaration de confidentialité en même tempsque le dépôt des comptes annuels.
L’article L232-25 du code de commerce prévoit que la déclaration de confidentialité doit être faite « lors » du dépôt des comptes annuels.
Cette demande de confidentialité ne peut donc pas être formulée a posteriori.
La Cour d’appel de Paris a récemment rejeté la demande présentée en 2022 par une petite entreprise en vue de rendre confidentiels ses comptes de résultat des exercices clos en 2017, 2020 et 2021 : conformément aux dispositions de l’article L232-25 du Code de commerce, il n’y avait pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci (2).
La solution aurait été la même si la demande avait été présentée par une micro-entreprise.
Dans ce même arrêt, la cour d’appel a précisé que le fait de ne pas permettre de rendre confidentielle a posteriori une information rendue publique ne constituait pas une atteinte illégitime ou disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou au principe de libre concurrence, principes devant être conciliés avec l’objectif légitime de transparence de la vie des affaires.
Enfin il faut savoir que :
- les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas en bénéficier ;
- les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains organismes de prêts ou de financement ont accès à l'intégralité des comptes.
(1) Article L232-25 du code de commerce
(2) CA Paris 6-6-2023 n°23/00062
