All Categories - Catherine d'Estais Avocat
Lorsqu’il est envisagé de se séparer d’un partenaire économique avec lequel existe une relation...
2023年10月16日 ·
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS,...
Il est interdit de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie qu’il s...
Avant d’engager une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale, il faut v...
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit...
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un...
Une relation commerciale qui s’est construite dans le temps entre deux partenaires ne peut être...
Rupture brutale des relations commerciales établies : précarisation de la relation pour y échapper ?
2017年1月13日
La relation commerciale doit présenter un caractère établi pour que le régime particulier de la...
Même dans un contexte économique difficile, rompre une relation d’affaires avec un distributeur,...
