All Categories - Catherine d'Estais Avocat
Lorsqu’il est envisagé de se séparer d’un partenaire économique avec lequel existe une relation...
16 octobre 2023 ·
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS,...
Il est interdit de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie qu’il s...
5 mai 2022
Avant d’engager une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale, il faut v...
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit...
23 septembre 2019
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un...
Une relation commerciale qui s’est construite dans le temps entre deux partenaires ne peut être...
Rupture brutale des relations commerciales établies : précarisation de la relation pour y échapper ?
13 janvier 2017
La relation commerciale doit présenter un caractère établi pour que le régime particulier de la...
12 novembre 2014
Même dans un contexte économique difficile, rompre une relation d’affaires avec un distributeur,...

